Les heures de délégation - Conditions d'utilisation

Les crédits d’heures alloués aux représentants du personnel obéissent à des règles précises.
Report et mutualisation des heures entre élus sont possibles sous conditions tout comme leur utilisation pour l'exercice de leurs missions.
Les représentants bénéficient d’une liberté de déplacement, sans contrôle préalable de l'employeur.
Cependant, les représentants doivent respecter une stricte discrétion sur les informations sensibles, préservant l’équilibre entre leurs droits et leurs responsabilités.

Cette infographie fait le point sur le fonctionnement des crédits d'heures.