CDD - Modalités de ruptures

Lorsqu'un salarié en CDD est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur est soumis à une procédure spécifique avant de pouvoir rompre le contrat.

Cette infographie présente les étapes à suivre selon l'avis rendu. Elle rappelle également la règle de reprise du salaire à l'issue du délai d'un mois et les conditions d'ouverture de l'indemnité de fin de contrat.